Art. 36 (2) Aux fins du paragraphe 1, les personnes politiquement exposées (PPE) sont les personnes physiques qui exercent ou ont exercé les fonctions publiques importantes suivantes :

1. Chefs d’État, chefs de gouvernement, ministres et vice-ministres ou ministres délégués ;

2. Députés ou membres d’autres organes législatifs ;

3. Membres des cours constitutionnelles, des cours suprêmes ou d’autres hautes juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours, sauf circonstances exceptionnelles ;

4. Membres des cours des comptes ;

5. Membres des organes directeurs des banques centrales ;

6. Ambassadeurs et chefs de missions diplomatiques ;

7. Officiers supérieurs des forces armées ;

8. Membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance des entreprises publiques et des sociétés détenues à 100 % par l’État ;

9. Maires et adjoints au maire de commune, maires et adjoints au maire d’arrondissement, et présidents des conseils municipaux. 10. Les membres des organes directeurs des partis politiques ;

11. Les directeurs et directeurs adjoints des organisations internationales, les membres des organes de direction ou de surveillance des organisations internationales, ou les personnes exerçant des fonctions équivalentes au sein de ces organisations.

(5) Aux fins du paragraphe 1, l’expression « personnes liées » désigne :

1. Les conjoints ou les personnes vivant en concubinage de fait équivalent au mariage ;

2. Les descendants au premier degré et leurs conjoints ou les personnes avec lesquelles les descendants au premier degré vivent en concubinage de fait équivalent au mariage ;

3. Les ascendants au premier degré et leurs conjoints ou les personnes avec lesquelles les ascendants au premier degré vivent en concubinage de fait équivalent au mariage ;

4. Les parents au deuxième degré par lignée collatérale et leurs conjoints ou les personnes avec lesquelles ces parents au deuxième degré par lignée collatérale vivent en concubinage de fait équivalent au mariage ;

5. Toute personne physique reconnue comme bénéficiaire effectif conjointement avec une personne visée au paragraphe 1. 2. d'une personne morale ou d'un autre arrangement juridique, ou qui entretient d'autres relations d'affaires, professionnelles ou commerciales étroites avec une personne visée au paragraphe 2 ;

6. Toute personne physique qui est le seul propriétaire ou le bénéficiaire effectif d'une personne morale ou d'un autre arrangement juridique connu pour avoir été constitué au profit d'une personne visée au paragraphe 2.